SoCast - Le podcast du droit du travail belge

Force majeure médicale : le nouveau régime

February 17, 2023 Sotra Avocats-Advocaten Season 3 Episode 2
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Force majeure médicale : le nouveau régime
Show Notes

Au cours de cet épisode, nous vous présentons la nouvelle procédure applicable en matière de force majeure médicale.

A cette occasion, nous répondons notamment aux questions suivantes :

- Comment se déroule la procédure visant à constater l'inaptitude définitive d'un travailleur ? 
- Quels sont les liens entre le trajet de réintégration et la force majeure médicale ?
- A quoi faut-il être attentif pour constater la rupture du contrat de travail ?

Nous vous souhaitons une excellente écoute !